Les concessions
Selon le Code Général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière d'une commune est due:
- aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille,
- aux Français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Il existe différents types de concession:
La concession individuelle - seulement la personne au profit de laquelle elle a été acquise peut y être inhumée
La concession collective - seules les personnes dont les noms figurent sur l'acte ont droit à la sépulture
La concession familiale - le titulaire permet, outre sa propre inhumation, celles des membres de sa famille ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d'affection. Il est possible d'exclure nommément certains parents.
Les tarifs des concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune.
En général, on trouve des concessions avec les durées suivantes dans un cimetière:
- des concessions temporaires pour quinze ans au plus
- des concessions trentenaires
- des concessions cinquantenaires
- des concessions perpétuelles.
